Conditions générales de vente et livraison Garden Impressions Outdoor B.V.

Version du 1^er février 2018

Article 1 Définitions

Dans ces Conditions générales de vente et livraison, on entend par :

GIO : Garden Impressions Outdoor B.V., dont le siège social se trouve (8255 PD) Swifterbant, De Kolk 91 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés des Pays-Bas sous le numéro 58442839.

Accord : tout Accord entre GIO et acheteur, par exemple (mais pas seulement) un accord de livraison de marchandises, ainsi que tout modification ou complément éventuel à cet Accord. Un Accord n’est définitif qu’après la confirmation écrite par GIO à l’acheteur, ou parce que GIO exécute l’Accord.

Acheteur : Chaque parti qui s’engage avec GIO dans un Accord pour livraison de marchandises.

Conditions : Ces conditions générales de vente et livraison (si après : CGVL)

Article 2 Application

2.1 Ces CGVL sont applicables à tous les devis et promotions de GIO, ainsi que tous les Accords avec GIO.

2.2 L’application des Conditions Générales d’Achat ou autres conditions de l’acheteur sur les Accords entre GIO et l’acheteur est exclue.

2.3 Exceptions et/ou rajouts sur ces CGVL ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par GIO et l’Acheteur.

2.4 Dans le cas où ces CGVL sont fournies à l’acheteur dans une langue autre que le néerlandais, les CGVL en néerlandais prévalent en cas de différences d’interprétation.

Article 3 Offres et/ou promotions, spécifications et brochures

3.1 Tous les devis et/ou promotions n’engagent à rien et ne sont pas contractuels, sauf s’il est mentionné par écrit que l’offre est irrévocable.

3.2 Les données fournies dans les catalogues, images, dessins, indications de poids et mesures ne sont pas contractuelles, dans le sens où des déviations mineures (à l’interprétation de GIO) ne peuvent donner lieu au refus des marchandises livrées par GIO, sauf dans les cas où GIO a confirmé explicitement par écrit que les marchandises possèdent des caractéristiques précises.

Article 4 Prix

3.1 Les prix de vente fournis par GIO sont exclusifs la TVA et autres taxes ou frais gouvernementaux (frais d’importation, frais de douane et de dédouanement), sauf si d’autres conditions sont convenues par écrit

4.2 GIO se réserve le droit de répercuter à l’Acheteur, des hausses éventuelles de facteurs déterminants de coûts, qui ont émergées après que l’Accord ne soit conclu, mais avant la livraison.

4.3 Les marchandises que GIO s’engage à livrer ne sont déterminées que par leur sorte et marque. Si l’emballage, modèle, et/ou type changent, GIO est autorisé de livrer les marchandises aux caractéristiques modifiées au prix convenu.

Article 5 Réservation et appel

5.1 Un Accord sous réservation est un Accord de livraison de marchandises pour lequel le moment de livraison est conditionné par un appel de l’Acheteur. Dans le cas d’un Accord sous réservation, GIO est obligé de livrer sous condition que l’Acheteur a fait son appel à temps afin que GIO puisse réaliser la date de livraison. Dans le cas où l’Acheteur ne fait pas son appel à temps, il aura le droit à un délai d’appel supplémentaire de huit jours ouvrés. Ce délai supplémentaire commence le premier jour ouvré qui suit au jour auquel l’Acheteur reçoit de GIO une sommation écrite pour faire l’appel. Il n’y a pas de droit de délai supplémentaire d‘appel dans le cas où un délai de livraison fixe a été convenu.

5.2 Dans le cas d’un appel en dehors des délais, l’Acheteur aura le droit à un délai d’appel supplémentaire de huit jours ouvrés. Ce délai supplémentaire commence le premier jour ouvré qui suit au jour auquel l’Acheteur reçoit de GIO une sommation écrite pour faire l’appel. Dans le cas où l’Acheteur ne fait pas son appel pendant ce délai supplémentaire, GIO se réserve le droit d’annuler l’Accord de façon extrajudiciaire. Cette annulation doit être confirmé par écrit à l’Acheteur. Dans le cas d’une annulation pour cause de non-respect des délais d’appel, l’Acheteur doit à GIO une indemnisation fixée à 30% du montant de l’Accord en question.

Article 6 Annulation et/ou changement

6.1 Dans le cas où, une fois un Accord conclu, l’Acheteur souhaite l’annuler ou y apporter des changements, GIO n’est tenu à cette annulation et/ou changements que si GIO a donné son accord explicitement et par écrit.

6.2 Chaque annulation ou changement doit être communiqué par l’Acheteur à GIO par écrit.

6.3 Dans le cas d’une annulation ou changement, l’Acheteur doit indemniser GIO des frais et/ou dommages ainsi provoqués, y compris mais pas limité à : frais de transport, frais de fabrication, frais administratifs et/ou manque à gagner.

Article 7 Frais de transport et emballage

7.1 Les frais de transport, emballage et assurance sont à la charge de l’Acheteur, sauf si convenu autrement, de façon explicite et par écrit.

7.2 Dans le cas où pour une livraison de conteneur, un prix forfaitaire est convenu avec l’Acheteur pour les frais mentionnés sous 7.1, GIO se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais de transport maritime dans le cas où ceux-ci dépassent les USD 2.500,-. Ce montant peut être modifié annuellement par GIO.

Article 8 Délai de livraison

8.1 Les délais de livraison donnés ne sont jamais à considérer comme fatals et ne peuvent donner lieu à des dédommagements.

8.2 Dans le cas d’une livraison en retard, GIO n’est en omission qu’après une mise en demeure écrite par l’Acheteur, tandis qu’un délai supplémentaire de livraison d’au moins 90 jours est convenu. L’Acheteur garde l’obligation d‘achat des marchandises en cas de livraison en retard.

8.3 Si GIO ne peut fournir les marchandises après la mise en demeure, GIO prendra contact avec l’Acheteur pour le maintien ou l’annulation de l’Accord. Dans ce cas, l’Acheteur n’a droit à une indemnisation, sauf si une indemnisation est convenue explicitement et par écrit entre les GIO et l’Acheteur.

Article 9 Livraison et risque

9.1 La livraison est faite au départ du magasin de GIO à Swifterbant (Pays-Bas), sauf s’il est convenu une autre façon de livrer, explicitement et par écrit entre GIO et l’Acheteur. Les marchandises sont au compte et risque de l’Acheteur, une fois qu’elles auront quittées le magasin.

9.2 Les marchandises qui ne seront pas livrées au départ du magasin à Swifterbant (Pays-Bas), sont au compte et risque de l’Acheteur une fois qu’elles auront quittées leur lieu de fabrication, sauf s’il est convenu autrement explicitement de façon écrit.

9.3 Les articles 9.1 et 9.2 s’appliquent également quand le transport est fait par ou pour le compte de GIO.

Article 10 Force majeure

10.1 GIO se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, pour la durée de la situation de force majeure

10.1 Par « force majeure » on entend des mesures du gouvernement, grèves, blocages de routes, perturbations de la production, maladies, catastrophes naturelles, guerres et/ou autres émeutes.

10.2 Par « force majeure » on entend également chaque circonstance en dehors de l’influence de GIO, que l’on ne pouvait prévoir de façon raisonnable au moment de la conclusion de l’Accord.

Article 11 Garantie

11.1 GIO ne donne pas d’autres garanties sur ses marchandises que les garanties de ses fournisseurs et/ou fabricants du produit en question.

11.2 GIO garantit que les marchandises possèdent les caractéristiques que l’Acheteur peut en attendre, et ce pendant une période après l’achat qui est raisonnable pour ce type de marchandises, avec un maximum de douze mois.

11.3 Dans le cas de défauts constatés aux marchandises, GIO prendra soin de la réparation ou remplacement du produit. Pour cela, l’Acheteur donnera sa coopération entière à GIO. En aucun cas, GIO n‘est sensé de rembourser des dommages, sauf si cela est convenu explicitement de façon écrit entre les parties.

11.4 Dans le cas où l’Acheteur a porté des modifications aux marchandises, toute garantie expire. Ceci est également valable quand les marchandises n’ont pas été traitées et/ou nettoyées selon les consignes.

11.5 La garantie ne s’applique pas aux produits à l’origine naturels, dans la mesure où il s’agit de défauts qui sont inhérents aux produits à l’origine naturels, comme par exemple des petits accrocs, fentes, fissures, craquelures, noyaux de résine et/ou différences de couleur.

11.6 Une garantie ne s’applique pas pour des défauts provoqués par des conditions météorologiques et/ou éclairage.

Article 12 Plaintes et retour

12.1 L’Acheteur ne peut plus prétendre à ce que les marchandises livrées ne correspondent pas à l’Accord (non-conformité), si l’Acheteur n’en a pas informé GIO par écrit sous un délai de quarante-huit heures après réception des marchandises.

12.2 Des petites différences qui sont généralement tolérées en commerce, ou des différences en qualité, quantité, mesures, couleurs et/ou finition, qui sont difficilement ou ne pas évitables techniquement, ne peuvent donner lieu à une non-conformité.

12.3 Le retour de marchandises livrées pour cause de non-conformité n’est possible que si les parties en ont convenues de façon explicite et par écrit.

Article 13 Responsabilité

13.1 GIO est seulement responsable pour des dommages que l’Acheteur a subi, s’ils sont la suite d’un acte volontaire ou faute de GIO. GIO n’est pas responsable pour d’autres dommages, sous quelle forme ou de quelle sorte que ce soit.

13.2 En aucun cas, GIO n’est responsable de rembourser des dommages indirects, y compris des dommages provoqués par une stagnation d’activité et/ou manque à gagner.

13.3 La revendication d’un dédommagement expire si GIO n’en a pas été informé pas écrit au plus tard un an après que l’Acheteur ait pris connaissance du dommage.

13.4 La responsabilité de GIO est limitée au montant de la livraison en question.

13.5 En exception à la clause 14.4 est valable que si GIO est assurée pour le dommage concerné, sa responsabilité est limitée au montant que l’assurance remboursera à GIO.

Article 14 Droits de propriété intellectuels et industriels

14.1 Tous les droits de propriété intellectuels par rapport aux produits livrés par GIO, y compris les droits d’auteur sur les conceptions, dessins, emballages, échantillons et photos, indépendant de leur origine, resteront la propriété de GIO. Il est expressément interdit à l’Acheteur de copier et/ou faire fabriquer des conceptions par des tiers. Dans le cas où cela est constaté, GIO obtient une créance directement exigible de € 50.000,- (cinquante mille euros) sur l’Acheteur, et ce par constat.

14.2 GIO déclare que, à sa connaissance, les produits livrés ne font pas infraction aux droits de propriété valables d’un tiers. GIO ne peut toutefois garantir l’Acheteur contre des infractions éventuelles aux droits de propriété d’un tiers.

14.3 L’Acheteur a le droit d’utiliser les photos fournies par GIO sur son site internet afin de soutenir la marque de GIO. D’autres fins ou d’autres façons d’utilisation ne sont autorisés qu’après un accord écrit de GIO.

14.4 GIO a le droit de récupérer des marchandises livrées chez l’Acheteur, dans le cas où il s’avère une violation des droits de propriété d’un tiers. GIO enverra une note de crédit à l’Acheteur pour ces produits. La récupération des marchandises ne donne pas le droit au remboursement d’un dommage à l’Acheteur.

Article 15 Payement, intérêts et frais

15.1 Tous les payements par l’Acheteur doivent être faits dans les délais convenus, sans déduction et/ou décompte et/ou suspension, sur un compte bancaire à son nom que GIO indiquera.

15.2 GIO a le droit de demander à chaque instant une avance partielle ou entière, ou de demander un cautionnement sur le prix d’achat, avant d’entamer ou de continuer l’exécution de l’Accord

15.3 Dans le cas d’un dépassement d’un délai de payement, l’Acheteur est en omission sans qu’une mise en demeure est exigée ; à partir de ce moment, l’Acheteur est redevable du payement d’intérêts de 1,5% par mois ou partie d’un mois, sur le montant dû, même si un sursis de payement a été convenu.

15.4 Dans le cas où l’Acheteur continu de négliger ses obligations provenant de l’Accord, l’Acheteur est également tenu à rembourser les frais de recouvrement, frais d’avocat, y compris les frais de conseils juridiques internes ou externes, pour lesquels la hauteur est établi à au moins 15% du montant dû, sans que GIO est tenu à spécifier ce minimum.

15.5 Les payements fait par l’Acheteur servent toujours d’abord au remboursement des intérêts et frais dus, et ensuite aux factures exigibles, même si l‘Acheteur a mentionné que le payement est en rapport avec une facture ultérieure.

15.6 GIO a le droit d’un payement par avance, ou d’un payement immédiat, de tous les Accords en cours entre GIO et l’Acheteur, à la première présentation des marchandises (rembours), dans le cas où l’Acheteur n’a pas payé en temps, ou, le cas échéant, si l’Acheteur ne peut plus être couvert par une assurance crédit, et ce sans renoncer à ses autres droits suite à ces Conditions et/ou la loi. Dans ce cas, l’Acheteur est également dans l’obligation de coopérer, à la première demande de GIO, à l’établissement d’un droit de gage à faveur de GIO, sur tous les stocks, créances, inventaires et moyens actuels et futures de l’Acheteur, servant à garantie de payement de tous les créances que GIO possède ou possèdera sur l’Acheteur. Au refus de l’Acheteur de répondre à ce dépôt de garantie, GIO a le droit de dissoudre l’Accord en question de façon partielle ou entière, à travers une déclaration écrite qui donne à GIO le droit à une indemnisation fixée à 30% du montant de l’Accord.

15.7 Des créances que GIO peut avoir sur l’Acheteur ne peuvent être donné en gage sauf si GIO donne son autorisation explicite par écrit.

Article 16 Réserve de propriété et droit de rétention

16.1 GIO reste propriétaire de toutes les marchandises livrées à l’Acheteur jusqu’à ce que l’Acheteur a payé à GIO la totalité de tous les montant dus par quel Accord que ce soit ou par ces Conditions, ou tout autre montant exigible par GIO.

16.2 L’Acheteur ne peut donner les marchandises en gage, ou en donner quel droit que ce soit à un tiers, jusqu’à ce que la propriété juridique ne lui soit pas acquise.

16.3 Dans le cas où le droit de propriété de certaines marchandises est acquis par l’Acheteur par payement d’une facture, elles continueront à servir de garantie dans le cas où GIO possède encore de créances sur l’Acheteur

16.4 L’Acheteur est tenu à garder avec prudence et reconnaissable en tant que propriété de GIO, les affaires livrées sous réserve de propriété, et de les assurer contre vol ou dommage.

16.5 Dans le cas où l’Acheteur n’exécute pas ses obligations de payement envers GIO, ou si GIO a de bonnes raisons pour craindre que l’Acheteur ne pourra exécuter ces obligations, GIO a le droit de récupérer les affaires livrées sous réserve de propriété. L’Acheteur donne à GIO le droit irrévocable d’accès aux endroits où sont stockés ces affaires.

16.6 Après récupération, l’acheteur sera crédité de la valeur marchande, jusqu’au prix d’achat d’origine maximum, déduction faite par les frais subis par GIO pour la récupération.

16.7 L’Acheteur a le droit de vendre et livrer à un tiers les marchandises livrées sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exercice de son activité normale, sous réserve de l’obtention d’un réserve de propriété à base de ce qui est établi dans cette article.

Article 17 Dissolution extrajudiciaire

GIO a le droit – tout en se gardant le droit au dédommagement des frais, dommages et intérêts – de dissoudre l’Accord entre parties de façon extrajudiciaire et/ou d’exiger immédiatement et sans mise en demeure tout montant que l’Acheteur lui est du, dans sa totalité, dans le cas où l’Acheteur :

· est déclaré en faillite, ou si une demande de mise en faillite est faite, ou si une demande d’un règlement judiciaire est faite, ou si un saisi est fait sur tout ou une partie de ses propriétés ;

· décède ou est mis sous tutelle ;

· ne respecte pas une obligation légale, un accord entre parties, ou une obligation qui découle de ces Conditions ;

· passe à la suspension ou cessation de son entreprise ou une partie importante de son entreprise, y compris l’apport de son entreprise dans une société existante ou à fonder, ou passe au changement du but de son entreprise.

Article 18 Droit applicable et clause attributive de juridiction

18.1 L’Accord est régi uniquement par le droit néerlandais.

18.2 En cas de litige quelconque en relation avec cet Accord, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Lelystad (Pays-Bas), pour en connaître, sauf dans le cas où GIO préfère les juridictions de la ville de l’Acheteur, ou si la loi en dit autrement.